Le seuil des marchés publics (sans publicité) relevé à 20 000 €

Dans le but d’accroître l’accès des PME à la commande publique, le gouvernement vient de décider de relever le seuil de publicité de 15 000 à 20 000 euros HT pour les Marchés Publics de Fournitures, Services ou Travaux.

Ce type de marchés (dit de "gré à gré") impose à l'Acheteur, une consultation de plusieurs fournisseurs (devis) et donc une mise en concurrence (Article 28 du Code des Marchés Publics).
La Mise en œuvre du relèvement du seuil devrait être effectif au plus tard début 2016.