ACHATSPUBLICS.FR
Bulletin d'informations

Date : 14/06/2016

ACHATS inférieurs à 25 000 €uros HT: Dispositions





Dispositions pour les ACHATS inférieurs à 25 000 €uros HT (dénommés "Marchés de Gré à Gré)
 
Pour les Achats d’un Montant inférieur à 25000 €uros HT, les Acheteurs peuvent passer un Marché Public Négocié, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Les TROIS RÈGLES applicables aux Achats de moins de 25 000 euros HT (dans le respect des principes fondamentaux de la Commande Publique):

- choisir une Offre répondant de manière pertinente au besoin ; 
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; 
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’Offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Lire la Fiche Technique Complète, destinée aux Acheteurs (source: DAJ- Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie)
Cliquez ici target="_blank">http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/achats-moins-25-000-euros-2016.pdfCliquez ici


Bulletin réalisé par Melle Joan ROSIAUX
Toute information est à transmettre par mail : joan.rosiaux@ACHATSPUBLICS.fr