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INFOS EN BREF - 15/04/2015
Délai de paiement de 25 jours pour les Achats Publics
Le délai global de paiement pour la Commande Publique est de 25 jours (soit 5 jours de moins que le délai réglementaire de 30 jours prévu par le Code des Marchés) (dernier chiffre : 2012)
A noter que le délai de paiement moyen est divisé par plus de 2,5 par rapport à 2010.
Cette amélioration découle de l’utilisation de nouveaux outils de gestion des dépenses de l’État, de la réorganisation des services financiers et de la mise en œuvre de nouvelles organisations des achats.
Les délais devraient être réduits à 20 jours d’ici 2017, selon le plan pour la trésorerie des entreprises présenté en Février 2013.