achatspublics.fr INFOS EN BREF - 09/06/2015 Relèvement du seuil des Marchés... Dans le but d’accroître l’accès des PME à la commande publique, le gouvernement vient de décider de relever le seuil de publicité de 15 000 à 20 000 euros HT pour les Marchés Publics de Fournitures, Services ou Travaux. Ce type de marchés (dit de "gré à gré") impose à l'Acheteur, une consultation de plusieurs fournisseurs (devis) et donc une mise en concurrence (Article 28 du Code des Marchés Publics). |