Le DUME (Document unique de marché européen) est entré en vigueur depuis le Mardi 26 janvier 2016.
(Prévu en FRANCE à partir d'Avril 2016)
Le DUME a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics et consiste en une déclaration unique qui remplace toutes les déclarations sur l’honneur,
(permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection).
Dans cette déclaration officielle, « l’opérateur économique affirme que les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés
sont remplis et qu’il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ». Il sera réutilisable, sous condition que les informations fournies initialement soient toujours exactes.
Disponible au format électronique, le DUME pourra être complété en ligne.
La Commission Européenne autorise les États membres à prévoir une transition par des documents papier jusqu'au 18 avril 2018.
En FRANCE, la version papier ou 100% électronique est attendue lors de la mise en oeuvre du Nouveau Code des Marchés Publics, prévu en Avril 2016
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