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INFOS EN BREF - 01/04/2016
MARCHÉS PUBLICS: Nouvelles Règles au 1er Avril 2016
Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant les directives européennes. Entrent en vigueur le 1er avril 2016: L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics et ses décrets d’application n°2016-360 (marchés publics) et n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016, ainsi que l’ordonnance n°2016-25 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016
Les nouveaux textes ne s’appliquent pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques lorsque la procédure en vue de la passation de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique sur la base desquels ces marchés subséquents ou spécifiques sont passés, a été engagée avant le 1er avril 2016.
La dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics à compter de 25 000€ ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, sous réserve des dispositifs transitoires prévus par les articles 39, 40 et 41 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Plus de Détails en suivant ce lien (source Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie et des Finances)
http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics-textes-en-vigueur-a-compter-1er-avril-2016