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INFOS EN BREF - 04/04/2016
Marchés négociés sans Publicité, ni Concurrence
Procédures pour certains Marchés Publics négociés sans publicité ni mise en concurrence (au delà du seuil de 25 000 euros HT)
Depuis le 1er Avril 2016, à l’instar de l’ancien code des marchés publics, l’Article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, distingue DEUX TYPES de procédure négociée auxquels peuvent avoir recours les Acheteurs :
- la procédure concurrentielle avec négociation prévue à l’article 42-1° b) pour les pouvoirs adjudicateurs, et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable prévue à l’article 42-1° c) pour les entités adjudicatrices ;
- la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence prévue à l’article 42-3°.
La négociation sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
A l’exception des cas pour lesquels il est prévu un seuil spécifique, les dispositions de cet article s’appliquent quelle que soit la valeur estimée du besoin.
L’Acheteur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à ces procédures, qui doivent s’interpréter strictement, sont remplies.
A défaut, le marché est entaché d’une nullité que le juge est tenu de soulever d’office.
Dorénavant, seule la procédure concurrentielle avec négociation est une procédure formalisée.
Les Acheteurs qui utilisent la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ne sont donc pas soumis à l’ensemble des règles de procédure prévues par l’ordonnance et le décret.
Ils doivent néanmoins respecter les grands principes de la commande publique, rappelés à l’article 1er de l’ordonnance, ainsi que des règles qui leur sont propres.
Explicatif et liens verts les Textes Officiels (format PDF téléchargeable) - Source DAJ
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/mp-negocies-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-2016.pdf