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INFOS EN BREF - 20/04/2016
RÉFORME de la Commande Publique, en quelques points
Réforme des Marchés Publics: Nouveau Code de la Commande Publique L'Objectif principal des mesures prises depuis début Avril 2016, vise à simplifier l'accessibilité des PME, aux Marchés de la Commande Publique.
La Commande Publique représente annuellement près de 200 milliards d’€uros.
(70 milliards de nouveaux Achats chaque année, et 130 milliards pour les concessions).
(Derniers chiffres 2013, publiés par l'OEAP - Observatoire Économique de l'Achat Public).
L’objectif est d’élever ce chiffre à 50% d’ici à deux ou trois ans.
Ces mesures sont en majorité issues de la transposition de deux directives européennes.
- L’Allotissement devient la règle:
Les plus petites PME se trouvent exclues de certains appels d’offres surdimensionnés par rapport à leur taille, pour deux raisons majeures: ces Offres couvrent tout le territoire, les volumes exigés sont trop importants.
L’Allotissement (découpage des Marchés Publics en lots accessibles aux PME) devient la règle pour TOUS les Acheteurs. Ce qui représente 1,5 milliard d’€uros de marchés nouvellement ouverts aux PME.
- Suppression de la Mise en Concurrence en dessous de 25.000 €uros
Pour alléger les démarches des Entreprises candidates, un marché public peut être négocié sans publicité, ni mise en concurrence préalable si son montant est inférieur à 25.000 €uros.
Par simplification, le DUME (document unique de marché européen) est mis en oeuvre et devient le Formulaire Unique des Marchés Publics
Autre mesure pour éviter que les PME ne soient éliminées au stade de l’analyse des candidatures: l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché.
- Pratique du Sourçage favorisée:
La pratique du sourçage est encouragée par la réforme. Le Sourçage consiste à réaliser des consultations préalables, des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de leur projet et de leurs exigences.
Les Acheteurs Publics doivent explorer les solutions disponibles sur le marché, pour répondre à leur besoin.
La réforme incite également les Acheteurs Publics à ne plus systématiquement choisir le moins-disant en termes de prix, mais plutôt «l’offre économiquement la plus avantageuse» pour privilégier la qualité du service après-vente par exemple, ou le cycle de vie du produit, plutôt que le seul coût immédiat.
Les conditions de recours au dialogue compétitif sont élargies
- Codification plus lisible:
Le Droit de la Commande Publique va être rassemblé en un seul Code, plus lisible, qui sera prêt d’ici à deux ans.
Toujours par souci de simplification, le volume des règles qui s’appliquent à la Commande Publique est réduit de 40%.
Cette codification permet de sécuriser les relations contractuelles entre Acheteurs publics et entreprises.
- Les PPP (partenariats public-privé) mieux encadrés:
Mise en oeuvre de seuils en dessous desquels le recours au PPP ne sera pas autorisé.
Les PPP seront soumis à une évaluation préalable par un organisme expert indépendant qui va succéder à la «MAPP» (Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé)
qui sera rattaché à la Direction générale du Trésor. La mission de ce nouvel organisme sera de conseiller les Collectivités Locales en intégrant tous les montages financiers et en les adaptant aux besoins.