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INFOS EN BREF - 27/05/2016
Fournir des Attestations fiscale et sociale
(Source BOAMP - Mise à jour : 26 mai 2016)
Offre de marché public retenue : Fournir des Attestations fiscale et sociale Le formulaire «Noti2» est supprimé. Si l'entreprise est établie à l'étranger, elle doit produire un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
(Source BOAMP - Mise à jour : 26 mai 2016)
Avec la réforme des Marchés Publics, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent à l'entreprise retenue de justifier qu'elle est à jour de ses obligations sociales auprès de l'Urssaf et du paiement de ses impôts.
* une attestation fiscale qui peut être obtenue à partir de son compte fiscal (Compte Fiscal), pour les entreprises soumises l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, ou par le biais d'un formulaire spécifique (n°3666) pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...) (Attestation Fiscale)
* un certificat social délivré par l'Urssaf (Certificat Social)
En effet, la réglementation des marchés publics a toujours prévu que l'entreprise pressentie peut être exclue de la procédure de passation des marchés publics si elle n'a pas souscrit ses déclarations en matière fiscale ou sociale ou qu'elle n'a pas acquitté ses impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales.
Mais maintenant, l'acheteur public doit accepter, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (ici, l'Urssaf et le Trésor public), comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans ce cas d'interdiction de soumissionner