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INFOS EN BREF - 14/06/2016
ACHATS inférieurs à 25 000 €uros HT: Dispositions
Dispositions pour les ACHATS inférieurs à 25 000 €uros HT (dénommés "Marchés de Gré à Gré) Les TROIS RÈGLES applicables aux Achats de moins de 25 000 euros HT (dans le respect des principes fondamentaux de la Commande Publique):
Pour les Achats d’un Montant inférieur à 25000 €uros HT, les Acheteurs peuvent passer un Marché Public Négocié, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’Offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Lire la Fiche Technique Complète, destinée aux Acheteurs (source: DAJ- Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie)
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/achats-moins-25-000-euros-2016.pdf