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INFOS EN BREF - 03/01/2017
Généralisation de la Facture Électronique pour toutes les collectivités
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle étape est franchie dans la Dématérialisation: Toute Structure Publique (État, collectivités locales, et établissements publics nationaux) doit être en mesure d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique.
Cette obligation est mise en œuvre au moyen d’un portail unique et gratuit pour l’ensemble des acteurs concernés par la facturation électronique : Chorus Pro (CPP).