achatspublics.fr
INFOS EN BREF - 13/04/2017
COMMANDE PUBLIQUE: Nouvelles Dispositions
- Suppression de l'obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire pour les entreprises candidates.
Formalité remplacée par une Déclaration sur l'Honneur de la personne habilitée à engager l'Entreprise.
Pourles marchés de défense et de sécurité, le décret n° 2016-361 modifié laisse à l’Acheteur la liberté d’en exiger la production. ou d’une attestation sur l’honneur.
- Instauration d’un seuil de 25 000 euros pour les obligations d’open data
Les obligations de publications de données relatives prévues aux articles 107 du décret relatif aux marchés publics (et 94 du décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité),
sont réservées aux marchés d'un montant SUPÉRIEUR à 25 000 € HT.
- Suppression de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement
Uniquement réservée aux marchés de partenariat (Suite aux modifications prévues par la loi Sapin II)
- Modalités de Fonctionnement des Commissions d'appel d'offres des Offices Publics de l'Habitat (Article 27 du décret 2017-516)