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INFOS EN BREF - 15/12/2017
Relèvement des Seuils au 1er Janvier 2018
La Commission européenne a communiqué aux Etats membres les projets de relèvement des seuils au-dessus desquels les directives seront applicables. Les Seuils passent, au 1er JANVIER 2018, de : § de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ; § de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ; § de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ; § et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.