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INFOS EN BREF - 29/10/2018
Factures Dématérialisées (1er Janvier 2019)
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des Factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro,
devient obligatoire pour les Petites et Moyennes Entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public
(Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s'applique depuis janvier dernier pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés)
et depuis 2017 pour celles de plus de 5.000 salariés.
L'obligation concernera enfin, au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l'Administration permet de dématérialiser facilement,
gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public.
Le cap symbolique de 20 millions de factures dématérialisées déposées sur Chorus Pro a été franchi cet été.
La facturation électronique permet un gain de temps dans l'envoi, le traitement et le suivi de vos factures,
des économies d'affranchissement et d'archivage papier et le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.
Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro
à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr